Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 136 - Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le Syndicat peut conclure, avec une personne ou une société, les contrats qu’il juge utiles ou nécessaires à la réalisation de l’une ou l’autre des tâches prévues au présent règlement; le cas échéant, il en informe les producteurs intéressés dans les meilleurs délais.
Décision 8862, a. 4.
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